Le Dispositif Girardin : Choix Juridique et Responsabilité

Le dispositif de défiscalisation Girardin permet aux contribuables de soutenir l’investissement productif dans les DOM-COM tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cependant, le choix entre une Société en Nom Collectif (SNC) et une Société par Actions Simplifiée (SAS) est crucial, car il influence le niveau de risque personnel encouru par l’investisseur.

I. Cadre Légal du Girardin

Le succès du dispositif repose sur la transparence fiscale, comme l’exige l’article 8 du Code Général des Impôts (CGI). Pour qu’un particulier puisse bénéficier de la réduction d’impôt, la société de portage doit être une société de personnes. La SNC, en tant que société de personnes, répond à cette exigence, tandis que la SAS doit opter pour l’impôt sur le revenu pour être éligible.

A. Transparence Fiscale

• Société en Nom Collectif (SNC) : Répond à l’exigence de l’article 8 du CGI.
• Société par Actions Simplifiée (SAS) : Doit exercer une option pour l’impôt sur le revenu.

B. Distinction entre Girardin Agricole et Industriel

Le Girardin industriel finance des biens d’équipement, tandis que le Girardin agricole soutient des aménagements fonciers. Historiquement, le Girardin industriel est majoritairement structuré en SNC, alors que le volet agricole utilise souvent la SAS.

II. Risque Juridique pour l’Investisseur

Le choix de la structure détermine le niveau de risque personnel. La SNC expose les associés à une responsabilité illimitée, tandis que la SAS limite cette responsabilité au montant de l’apport initial.

A. Danger de la SNC

Dans une SNC, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société. En cas de redressement fiscal, le fisc peut se retourner contre n’importe quel associé, engageant ainsi son patrimoine personnel.

B. Avantage de la SAS

La SAS offre une sécurité patrimoniale, car la responsabilité de l’investisseur est limitée. Ce statut est également compatible avec de nombreuses professions réglementées.

III. Devoir de Conseil des Professionnels

Les professionnels doivent respecter un devoir de conseil rigoureux. Ils doivent informer leurs clients des risques associés à la SNC, notamment la responsabilité illimitée.

A. Obligation de Conseil

Les conseillers en investissements financiers doivent agir dans le meilleur intérêt de leurs clients. L’absence d’information sur les risques de la SNC peut engager leur responsabilité civile.

B. Rôle de l’AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut sanctionner les professionnels pour manquements graves, notamment en cas d’information lacunaire sur les risques associés à la SNC.

Le dispositif Girardin reste un outil puissant d’optimisation fiscale, mais il nécessite une vigilance accrue. Le choix entre la SNC et la SAS doit être soigneusement analysé pour protéger l’investisseur et éviter tout contentieux. Une approche transparente et documentée est essentielle pour garantir la sécurité des investissements.