Le juge des référés administratifs et la saisine du médiateur de la consommation.

Jean Raymond, président de tribunal administratif honoraire et médiateur, a récemment abordé des questions cruciales concernant le contentieux administratif et la médiation. Cet article examine la décision du Conseil d’État sur la demande de suspension d’un décret relatif à l’indemnisation des passagers aériens, mettant en lumière l’importance de la médiation dans ce contexte.

Contexte de la décision du Conseil d’État

Le 16 octobre 2025, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du décret n°2025-772 du 5 août 2025. Ce décret vise à améliorer le traitement des demandes d’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. La décision du juge repose sur l’absence de condition d’urgence pour justifier la suspension.

Procédure de médiation préalable

Le décret impose une tentative de médiation avant toute saisine du tribunal, ce qui signifie que les passagers doivent d’abord passer par un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation. Cette procédure vise à favoriser un règlement extrajudiciaire des litiges, allégeant ainsi la charge des tribunaux.

Conditions de la suspension

La procédure de référé suspension permet de demander l’annulation temporaire d’une décision administrative en attendant le jugement sur sa légalité. Pour qu’une suspension soit accordée, deux conditions doivent être remplies : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans le cas présent, le juge a estimé que les arguments avancés par les requérants, notamment l’impact de l’obligation de médiation sur le droit au recours, étaient trop généraux pour justifier l’urgence.

Conclusion de la décision

En se basant sur des précédents, le juge a souligné que des affirmations générales ne suffisent pas à établir l’urgence nécessaire pour une suspension. Par conséquent, la requête a été rejetée, confirmant ainsi l’importance de respecter les procédures de médiation avant d’engager des actions judiciaires. Cette décision souligne le rôle croissant de la médiation dans le traitement des litiges administratifs et la nécessité d’une approche équilibrée entre les droits des consommateurs et les exigences procédurales.