La loi Pinel impose des critères environnementaux et paysagers pour les projets d’extension de grandes surfaces, une obligation récemment réaffirmée par le Conseil d’État. Cette réglementation vise à garantir la conformité environnementale des bâtiments existants, même sans modifications, renforçant ainsi l’exigence d’amélioration durable dans le secteur de la grande distribution.

Contexte de la loi Pinel

Adoptée en juin 2014, la loi Pinel a introduit des critères de qualité environnementale et d’insertion paysagère dans le cadre des projets d’aménagement commercial. Selon l’article L752-6 du Code de commerce, ces critères doivent être évalués par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) lors de l’examen des projets de création ou d’extension de grandes surfaces. Le critère de qualité environnementale concerne la performance énergétique des bâtiments, la gestion des eaux pluviales et l’imperméabilisation des sols, tandis que le critère d’insertion paysagère se concentre sur l’utilisation de matériaux locaux.

Application aux bâtiments existants

Une des précisions importantes de la loi est que ces critères s’appliquent également aux équipements existants lors d’une demande d’extension. Cela reflète la volonté du législateur d’encourager l’amélioration environnementale des infrastructures commerciales vieillissantes. Cette obligation est particulièrement pertinente dans un contexte où l’artificialisation des sols est de plus en plus réglementée.

Interprétation par le Conseil d’État

Dans une récente décision, le Conseil d’État a clarifié le contrôle de conformité environnementale que doivent effectuer les CDAC lors d’une extension. Il a souligné que le critère de qualité environnementale doit s’appliquer non seulement à la surface de vente, mais également aux installations nécessaires à l’exploitation du magasin, comme les parkings et les voies de circulation. Ainsi, même si l’extension ne modifie pas ces espaces, la conformité environnementale doit être respectée.

Conséquences pour les porteurs de projets

Cette interprétation élargie impose aux porteurs de projets de veiller à ce que l’ensemble de leur projet, y compris les bâtiments existants, respecte les critères environnementaux. Le Conseil d’État a affirmé que l’extension d’une surface de vente doit être considérée dans son ensemble pour évaluer la conformité à la loi Pinel. Cela signifie que les projets doivent aller au-delà de simples extensions et inclure des améliorations significatives sur le plan environnemental et paysager.

Les décisions récentes du Conseil d’État soulignent l’importance croissante de la durabilité dans le secteur de la grande distribution. Les porteurs de projets doivent désormais intégrer ces exigences dès la conception de leurs projets pour garantir leur conformité et contribuer à un développement commercial responsable.