La contestation des décisions prises lors des assemblées générales de copropriété est encadrée par des délais stricts. Cependant, il existe des exceptions qui permettent aux copropriétaires d’agir au-delà de ces délais. Cet article examine ces exceptions, en se basant sur la législation en vigueur.

Copropriété : Délai de contestation des décisions

Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont un délai de deux mois pour contester les décisions des assemblées générales. Ce délai commence à courir à partir de la notification du procès-verbal par le syndic. En effet, la notification doit être effectuée dans un mois suivant la tenue de l’assemblée générale.

Calcul du délai de contestation

Le délai de deux mois est calculé selon l’article 64 du décret du 17 mars 1967, qui stipule que les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre au domicile du copropriétaire. Si la notification est faite par courriel, le délai débute également le lendemain de la réception.

Exceptions au délai de deux mois

Il existe quatre exceptions qui permettent de contester une décision après l’expiration du délai de deux mois :

• Absence de notification : Si le procès-verbal n’a jamais été notifié, le copropriétaire a cinq ans pour contester la décision.
• Clauses contraires à l’ordre public : Si une décision introduit une clause illicite dans le règlement de copropriété, le délai de deux mois ne s’applique pas.
• Demande d’aide juridictionnelle : Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai de deux mois interrompt le délai de contestation.
• Notification irrégulière : Si la notification ne respecte pas les conditions légales, le délai de contestation de deux mois ne court pas.

Importance de la notification

La question de la notification est cruciale. Si le syndic ne peut prouver que le procès-verbal a été correctement notifié, le copropriétaire peut contester la décision même après l’expiration du délai de deux mois. Cela souligne l’importance d’une documentation rigoureuse lors des notifications.

Les copropriétaires doivent être conscients de ces exceptions pour protéger leurs droits. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. La compréhension des règles de contestation peut éviter des complications juridiques futures et garantir une gestion efficace de la copropriété.