Le projet de loi de finances pour 2026 propose un retour à une version renforcée de l’exit tax, qui pourrait avoir des implications significatives pour les entrepreneurs et les contribuables français. Cet amendement vise à allonger le délai d’exonération des plus-values latentes à 15 ans, incitant ainsi à une réévaluation des stratégies fiscales pour ceux qui envisagent une expatriation.

Le retour de l’exit tax

Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement n°I-807, visant à rétablir l’exit tax telle qu’elle était appliquée entre 2012 et 2019. Ce mécanisme impose un délai de détention des titres de 15 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values latentes lors d’un départ à l’étranger. Actuellement, ce délai varie de 2 à 5 ans, selon les situations.

1. Objectif de l’exit tax

Instaurée par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, l’exit tax vise à dissuader les résidents fiscaux français de quitter le pays avant de céder leurs droits sociaux. Elle permet à l’administration fiscale de taxer les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger, sous certaines conditions, notamment avoir été résident fiscal français pendant au moins six ans et détenir des titres d’une valeur d’au moins 800.000 euros.

2. Changements apportés par la réforme de 2019

La loi de finances pour 2019 a assoupli le dispositif, réduisant le délai de détention à 2 ans pour la majorité des contribuables et à 5 ans pour ceux ayant des plus-values latentes élevées. Cela a permis aux expatriés de bénéficier d’une exonération d’impôt plus rapidement. L’amendement actuel remet en question ces périodes de latence.

3. Prévisions de l’amendement au PLF 2026

Le nouvel amendement propose de revenir à un délai de 15 ans pour l’exonération des plus-values latentes, avec un seuil de déclenchement de l’exit tax fixé à 1,3 million d’euros. L’objectif est de freiner les stratégies d’optimisation fiscale et d’envoyer un message fort contre l’évasion fiscale, bien que le rendement budgétaire attendu soit modeste.

4. Implications pour les entrepreneurs

Pour les entrepreneurs et dirigeants, ce retour à une exit tax « version longue » implique plusieurs considérations :

• Repenser le calendrier d’expatriation, car les plus-values latentes seront surveillées pendant 15 ans.
• Anticiper l’impact sur les projets de cession ou de transmission, notamment pour les participations importantes.
• Renforcer le suivi documentaire et la gestion du risque fiscal, car un délai plus long augmente les possibilités de contestation par l’administration.

5. Un projet encore en discussion

Il est important de noter que cette réforme n’est qu’à l’état d’amendement et peut encore évoluer au cours du processus législatif. Les débats au Sénat et les ajustements potentiels pourraient modifier le dispositif proposé. Cependant, il est crucial pour les contribuables concernés de se préparer à ces changements.

6. Conseils pour les contribuables concernés

Les dirigeants et entrepreneurs envisageant une expatriation ou une cession importante doivent :

• Cartographier leur situation et évaluer la valeur latente de leurs titres.
• Simuler différents scénarios de cession avant ou après le départ.
• Se faire accompagner par des spécialistes pour sécuriser leur stratégie patrimoniale.

Avec ces évolutions législatives, l’exit tax redevient un élément central à considérer pour ceux qui envisagent une expatriation en lien avec la cession de leurs titres. Il est essentiel de rester informé et de s’adapter aux nouvelles réglementations pour optimiser sa situation fiscale.