Travaux en copropriété : nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale

Avant d’entreprendre des travaux dans un logement en copropriété, il est essentiel de déterminer si une autorisation de l’assemblée générale est requise. La loi du 10 juillet 1965 établit une distinction entre les travaux privatifs, qui relèvent de la responsabilité du copropriétaire, et ceux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, qui nécessitent une autorisation préalable. Cet article clarifie les situations où une telle autorisation est obligatoire et les démarches à suivre pour l’obtenir.

I. Travaux libres : entretien des parties privatives

Chaque copropriétaire a la liberté d’effectuer des travaux d’entretien, de modernisation ou d’aménagement intérieur de son lot, à condition que ceux-ci :

• Ne touchent pas aux parties communes (structures de l’immeuble, murs porteurs, planchers, canalisations communes) ;
• Ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment ;
• Sont conformes à la destination de l’immeuble.

Par exemple, des rénovations légères telles que la reprise des peintures ou des sols ne nécessitent aucune autorisation du syndicat des copropriétaires.

II. Travaux nécessitant une autorisation de l’assemblée générale

Selon l’article 25 b) de la loi de 1965, les travaux suivants requièrent une autorisation :

• Affectant les parties communes ou leur aspect extérieur ;
• Entraînant un empiètement sur une partie commune (ex. : climatiseur sur façade ou toiture).

Des exemples incluent le raccordement d’une évacuation des eaux à une descente commune ou la pose d’un bloc de climatisation sur un balcon, qui peut altérer l’aspect extérieur de l’immeuble.

III. Comment obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires ?

Pour obtenir l’autorisation, il convient de suivre ces étapes :

1. Demander au syndic d’inscrire la demande d’autorisation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée de plans ou devis détaillés.
2. Obtenir un vote favorable de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25.
3. Attendre un délai de deux mois après notification du procès-verbal pour s’assurer qu’aucune contestation n’est engagée.

Passé ce délai, la décision devient définitive.

IV. Sanctions en cas de travaux non autorisés

En l’absence d’accord amiable, le syndicat des copropriétaires peut :

• Saisir le président du tribunal judiciaire pour demander la remise en état des parties communes ou la démolition des ouvrages irréguliers ;
• Refuser toute prise en charge en cas de sinistre lié aux travaux non autorisés.

Il est donc crucial de respecter les procédures établies pour éviter des complications juridiques et financières. Avant toute intervention touchant à la structure ou aux équipements communs, il est conseillé de consulter le syndic ou un professionnel qualifié.