Dans le cadre de la gestion des vignes sur un fonds loué, il est essentiel de comprendre que l’arrachage des vignes ne peut être effectué sans l’autorisation préalable du bailleur. Cet article examine les implications juridiques de cette opération, en se basant sur le Code rural et la jurisprudence.

Le cadre juridique de l’arrachage des vignes

A) L’interdiction d’arracher sans autorisation du bailleur

Selon l’article L411-73 I.2 du Code rural, le preneur doit notifier au bailleur sa proposition d’arrachage. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le tribunal paritaire peut autoriser les travaux. La jurisprudence confirme que l’arrachage des vignes constitue une modification substantielle du fonds, nécessitant l’accord explicite du bailleur. Des exceptions peuvent exister, notamment en cas de maladie affectant la vigne, mais elles restent soumises à l’appréciation des juges.

B) La nécessité d’une déclaration administrative préalable à l’arrachage

Conformément à l’article D665-11 du Code rural, toute opération d’arrachage doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes dans un délai d’un mois après sa réalisation. Cette déclaration, effectuée en ligne, est cruciale pour éviter des amendes et pour permettre une éventuelle replantation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières pour le preneur.

Dispositifs d’aides à l’arrachage

Au niveau européen, l’Union européenne prévoit un soutien financier de 900 millions d’euros pour accompagner les États membres dans l’arrachage volontaire des vignes, dans le cadre de son « Paquet Vin ». Ce dispositif vise à lutter contre la surproduction. En France, une enquête menée par FranceAgriMer a pour objectif de reconduire un plan national d’arrachage similaire à celui de la campagne 2024/2025, avec l’implication des interprofessions.

Il est donc impératif pour les preneurs de respecter les procédures légales et administratives concernant l’arrachage des vignes. Cela leur permettra non seulement d’éviter des litiges avec le bailleur, mais aussi de bénéficier d’éventuelles aides à l’arrachage. La bonne gestion des vignes sur un fonds loué repose sur une compréhension claire des obligations légales et des droits des parties impliquées.