La loi n°2024-1039, connue sous le nom de loi « Le Meur », a introduit des changements significatifs concernant la location de courte durée dans les copropriétés. Cet article présente sept points essentiels à connaître pour les propriétaires souhaitant s’opposer à une résolution d’interdiction de la location meublée de tourisme au sein de leur copropriété.

1 – Pourquoi votre copropriété tente de faire interdire la courte durée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Le Meur » le 21 novembre 2024, l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 permet désormais aux copropriétés d’interdire la location de meublés de tourisme à une majorité de deux tiers. Cette modification vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l’impact des locations de courte durée sur le marché immobilier.

2 – L’unanimité requise si la copropriété n’est pas éligible

Il est important de noter que l’interdiction de la location de courte durée nécessite toujours l’unanimité des voix si la copropriété ne remplit pas les conditions d’éligibilité définies par la loi. Les copropriétés doivent donc vérifier leur règlement pour déterminer leur statut.

3 – La rédaction correcte de la résolution d’interdiction

La résolution d’interdiction doit être rédigée avec précision. Elle doit spécifiquement mentionner que l’interdiction concerne uniquement les meublés de tourisme, conformément à la définition légale. Une rédaction floue pourrait entraîner des complications juridiques.

4 – Rappel de l’unanimité au syndic avant le vote

Avant le vote, il est conseillé de rappeler au syndic que l’unanimité est requise si la copropriété n’est pas éligible. Cela peut éviter des litiges ultérieurs et des frais juridiques inutiles.

5 – Contester l’interdiction dans les deux mois

Si l’interdiction est votée malgré tout, les copropriétaires doivent voter « contre » ou s’abstenir pour pouvoir contester la décision en justice dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée.

6 – Débat sur la constitutionnalité de la loi

La constitutionnalité des nouvelles dispositions de la loi « Le Meur » est actuellement en débat. Les copropriétaires doivent rester informés des évolutions législatives et judiciaires qui pourraient affecter leurs droits.

7 – Vérifiez votre convocation et votre règlement de copropriété

Il est crucial pour les propriétaires de vérifier attentivement les convocations aux assemblées générales et le règlement de copropriété. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer la situation et envisager des actions appropriées.

Les changements apportés par la loi « Le Meur » soulignent l’importance d’une vigilance accrue pour les propriétaires de meublés de tourisme. En restant informés et en agissant rapidement, ils peuvent protéger leurs intérêts au sein de leur copropriété.