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Donation dissimulée : explications, dangers et recommandations.

La question de la donation déguisée est un sujet crucial dans le domaine de la fiscalité et de la transmission de patrimoine. Ce phénomène consiste à dissimuler une donation sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux, ce qui peut entraîner des conséquences fiscales importantes. Cet article explore la définition, la détection et les implications fiscales de la donation déguisée.
Définition de la donation déguisée
La donation déguisée se caractérise par une libéralité dissimulée sous un contrat qui semble onéreux. Pour qu’une donation soit qualifiée de déguisée, trois éléments doivent être présents : l’intention libérale du donateur, la simulation de l’acte et l’absence de contrepartie réelle. L’administration fiscale peut requalifier un acte en donation déguisée sur la base de l’abus de droit, comme le stipule l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Détection par l’administration fiscale
La charge de la preuve incombe généralement à l’administration fiscale, qui doit démontrer que l’acte en question constitue une donation déguisée. La Cour de cassation a confirmé ce principe, précisant que l’administration doit établir la fictivité de l’acte dès la notification de redressement. Toutefois, si le redressement est fondé sur l’avis d’un comité consultatif, la charge de la preuve peut alors incomber au contribuable.
Pour prouver la réalité des faits, l’administration peut utiliser divers modes de preuve, y compris des présomptions de faits. Des indices tels que l’âge du cédant, sa situation financière ou les modalités du contrat peuvent être pris en compte.
Conséquences fiscales d’une donation déguisée
La requalification d’un acte en donation déguisée peut entraîner des conséquences fiscales lourdes. L’administration fiscale peut procéder à un rehaussement des droits dus, qui varient selon le degré de parenté, pouvant atteindre jusqu’à 60 % pour des personnes non parentes. De plus, des intérêts de retard et des majorations peuvent s’appliquer. La prescription fiscale est de trois à six ans selon les circonstances, tandis qu’une plainte pour fraude fiscale peut être déposée en cas de dissimulation.
Prévention contre la requalification
Pour éviter la requalification en donation déguisée, il est essentiel de sécuriser la rédaction des actes avec l’aide de professionnels tels que des avocats ou des notaires. Il est également crucial de documenter les paiements et d’éviter les montages artificiels qui pourraient être perçus comme des tentatives d’évasion fiscale.
La donation déguisée, bien qu’elle puisse sembler une solution pour alléger la fiscalité, représente un risque considérable. Une planification patrimoniale claire et conforme aux lois fiscales peut aider à anticiper et à réduire les coûts fiscaux associés à la transmission de patrimoine.