Clauses essentielles pour les statuts d’une société de l’ESS.

La loi sur l’économie sociale et solidaire, adoptée le 5 mars 2014, permet aux sociétés commerciales d’intégrer le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cet article présente des clauses types à inclure dans les statuts de ces sociétés afin qu’elles soient reconnues comme entreprises de l’ESS.

Conditions de reconnaissance en tant qu’entreprise de l’ESS

Pour être reconnue comme entreprise de l’ESS, une société commerciale doit satisfaire trois conditions essentielles :

1. Objectif social : La société doit viser un but autre que le simple partage des bénéfices et rechercher une utilité sociale. Cela inclut des domaines tels que le soutien aux personnes en situation de fragilité, la préservation du lien social, l’éducation à la citoyenneté, ou encore le développement durable.
2. Gouvernance démocratique : La gouvernance doit impliquer la participation de diverses parties prenantes, et non seulement des associés. Un comité composé de salariés, dirigeants et clients peut être mis en place pour garantir cette gouvernance.
3. Gestion des bénéfices : Au moins 20 % des bénéfices doivent être affectés à des réserves obligatoires, et la majorité des bénéfices doivent être réinvestis dans l’activité de la société.

Clauses types à insérer dans les statuts

Voici quelques propositions de clauses à intégrer dans les statuts des sociétés commerciales de l’ESS :

Clause sur l’objet social

« Objet – La société a pour objet, directement ou indirectement, [insérer l’activité d’utilité sociale exercée par la société], ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à cet objet. »

Clause sur le comité ESS

« Comité ESS – Le Comité ESS garantit la gouvernance démocratique de la société. Il est composé de la Présidente, représentant·e·s des salarié·e·s, fournisseurs, client·e·s, partenaires…, nommés par la Présidente pour une durée de [x] années. »

Clause sur la gestion des bénéfices

« Conformément aux dispositions de l’article 1ᵉʳ de la loi n°2014-856, les bénéfices de la société doivent être majoritairement affectés à l’objectif de maintien et de développement de la société. »

Démarches administratives

Les démarches pour obtenir la reconnaissance en tant qu’entreprise de l’ESS doivent être effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dernier transmettra la déclaration aux organismes compétents, tels que l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises.

Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Les sociétés commerciales de l’ESS peuvent également demander l’agrément ESUS, qui leur permet d’accéder à des dispositifs de soutien spécifiques. Pour cela, elles doivent respecter des conditions supplémentaires, comme encadrer les salaires les plus élevés et prouver que leur activité d’utilité sociale représente une part significative de leur activité totale.

Ces mesures visent à renforcer l’impact social des entreprises tout en garantissant une gestion responsable et démocratique. Les entreprises intéressées par ce cadre doivent veiller à bien adapter leurs statuts et à respecter les exigences légales pour bénéficier des avantages offerts par l’ESS.