Refus d’aide juridictionnelle motif : pas de juridiction pour plainte au pénal
- Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 3 années et 2 mois.
-
Messages
-
Bonjour,
Je suis française et habite en Thaïlande
J’ai demandé l’aide juridictionnelle pour déposer une plainte au pénale auprès du Procureur de la République, tribunal judiciaire de Paris. Mon avocat est situé à Paris, et je remplis toutes les conditions pour être elligible à l’aide.Celle-ci a été refusé pour le motif suivant :
La justification juridique est que pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez vous trouver devant une juridiction. Or, un dépôt de plainte se fait auprès du ministère public, qui n’est pas une juridiction au sens de l’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Franchement je ne comprends ou est le problème, à quel endroit ma plainte devrait être déposée pour faire partie de la bonne juridiction ?
Pourquoi l’aide juridique n’est pas valable pour une plainte au pénalMerci de m’éclairer, mon avocat pouvait-il savoir que l’aide ne serait pas acceptée dans ces conditions avant de me proposer sa prise en charge ?
Bien cordialement
Bonjour,
Il paraît logique de considérer que votre avocat était censé être au courant des conditions d’éligibilité d’une demande d’aide juridictionnelle. En ce sens, et si ce refus n’est pas inhabituel, il aurait du vous avertir de ce risque. Si ce refus est effectivement inhabituel (veillez à bien demander à votre conseil son avis sur ce point), vous pouvez toujours le contester.Pour cela vous devrez faire un recours contre la décision. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.
Vous devrez indiquer dans ce recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Il devra être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.
Vous devrez aussi joindre une copie de la décision contestée.Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
Enfin, vous pourriez toujours essayer d’introduire votre action pénale en portant plainte avec constitution de partie civile ou en saisissant vous-même le Tribunal avec une citation directe. Cela vous rendra peut-être éligible à l’aide juridictionnelle. Quoi qu’il en soit discutez-en d’abord avec votre avocat qui devrait être la personne la plus à même de vous conseiller dans cette affaire.
Cordialement
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.