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E-COMMERCE : La TVA désormais appliquée aux petits achats en ligne
La taxation des achats en ligne en provenance des pays non européens
Effectuer vos achats en ligne pourra désormais vous coûter plus cher dans certaines situations. En effet, depuis ce 1er juillet, l’État applique une taxe de 20% sur les petites commandes passées sur les plateformes de ventes sur internet et envoyées depuis un pays n’appartenant pas à l’Union européenne.
Cette nouveauté marque alors un véritable tournant pour la réglementation du commerce sur Internet. Jusqu’à présent, les sites qui n’étaient pas domiciliés sur le sol européen (tels qu’eBay, AliExpress ou encore Wish) ne payaient la TVA que pour des commandes de plus de 22 euros. Ce plafond n’existe plus et depuis ce 1er juillet : la taxe s’appliquera quel que soit le prix du colis.
La récupération d’un manque à gagner fiscal sur les achats en ligne
Cette mesure intervient en application d’une directive européenne de 2017. Effectivement, l’exonération dont profitaient ces plateformes constituait un double problème. Tout d’abord, il encourageait la concurrence déloyale en privilégiant les acteurs extérieurs à l’Union européenne.
De plus cette exonération constituait un manque à gagner non négligeable pour les États. En ce sens, une évaluation de la Commission européenne estimait le manque à gagner fiscal pour les Etats membre de l’Union à 7 milliards d’euros.
Pour ce qui est de la France, un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en 2019, constatait que 98% de vendeurs sur les sites de commerces en ligne n’étaient immatriculés à la TVA.
Ce phénomène s’accentue notamment du fait de la crise sanitaire, l’activité des plateformes de vente en ligne ayant bondi depuis l’année dernière et en raison des restrictions sanitaires principalement. A titre d’illustration, les ventes en ligne ont atteint une valeur représentative de 112 milliards d’euros en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à l’année 2019.
Pour Bercy, cette mesure constitue alors une occasion pour l’Etat de lutter contre les fraudes et les pratiques frauduleuses. Effectivement, le ministère de l’économie déclara dans Le Parisien : “Nous subissons la concurrence de vendeurs, notamment en Chine, qui pratiquent des prix cassés sans facturer la TVA et fractionnent souvent les envois pour échapper à l’impôt”.
Nouvelle taxation des achats en ligne : Qu’est ce que cela change ?
Concernant le consommateur
Pour les particuliers achetant sur des plateformes vendant déjà toutes taxes comprises (TTC), « rien ne changera » selon la direction générale des douanes.
En revanche, pour les particuliers qui achètent sur des sites n’appliquant pas la TVA au moment de la vente en ligne, la situation diffère. Ces acheteurs pourront en effet se voir réclamer le paiement de la taxe directement par le transporteur.
A défaut pour les plateforme de se conformer, c’est le consommateur qui paiera la taxe au moment de la livraison du colis. De plus, le transporteur pourra réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA.
La direction générale des douanes pose alors la prescription suivante : « Pour éviter toute mauvaise surprise et tout surcoût au moment de la livraison, les particuliers sont invités à bien vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le produit est bien vendu TTC, c’est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA. »
Concernant les revendeurs
Du côté des plateformes un virage semble se marquer. Elles seront désormais assimilées à des fournisseurs de biens. Auparavant considérées comme des interfaces de mise en relation acheteur/vendeur, ces plateformes bénéficiaient d’un statut juridique particulier. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Pour accompagner ce changement, les gouvernements ont mis en place un « guichet unique TVA« à l’échelle européenne. Sur celui-ci, les vendeurs et les sites pourront s’enregistrer afin d’accomplir leurs obligations en matière de TVA.
A ce propos, Luca Cassina, représentant du spécialiste français des solutions logicielles de place de marché en linge Mirakl déclara à l’Agence France Presse : « Cela va beaucoup simplifier la vie des vendeurs européens, des milliers de PME qui utilisent les marketplaces pour vendre en Europe et qui auront un guichet unique de déclaration pour toute l’Union européenne ».
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Nouvelle règle : Nouveau dispositif de contrôle ?
Une interrogation flotte alors : l’administration fiscale et les douanes seront-elles en mesure de vérifier que les plateformes se plient bien à cette nouvelle réglementation ?
Le ministère des Comptes publics déclara à ce propos : « On va désormais avoir des contrôles plus étroits sur les petits colis ». Ces contrôles devraient ainsi permettre de vérifier le bon paiement de la TVA.
D’autres font néanmoins preuve d’un certain pragmatisme : « C’est là que va être le vrai nerf de la guerre », conclut auprès de l’AFP Stéphane Chasseloup, avocat chez KPMG. En effet, il poursuit : « Ce système ne permettra de juguler la fraude que si on accompagne cela d’un contrôle accentué au point d’entrée des colis ».
Pour autant, un tel renforcement des contrôles se verra effectué au détriment des plateformes de vente en ligne. Ces dernières craignent ainsi que l’augmentation des contrôles de colis entraîne des retards de livraison. De tes retards pourraient se constater dès cet été.
