Mesures conservatoires après décès

Étiqueté : 

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #12414

    Ibozi
    Participant

      Bonjour,
      En 2020, l’examen d’une requête deposée dans le cadre des articles 1306 et 1325 du Code de Procédure Civile relatifs aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession doivent-il être accepté, comme le précise le code en vigueur, par tout tribunal même lorsque la requête n’est pas présentée par un avocat?
      Si un tribunal refuse d’examiner une requête en vue de son acceptation ou de rejet, quels sont les recours contre ce refus s’il s’avère abusif?
      Merci

    Affichage de 1 message (sur 1 au total)

    Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

    Fermer