Taxation d’honoraires
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Bonjour, mon avocat a saisi le 5 octobre 2020 le batonnier pour une taxation d’honoraires. J’ai reçu un courrier du batonnier avec les justifications de la demande de l’avocat et un formulaire à retourner pour donner mes explications. Formulaire que j’ai donc renvoyé complété. Il m’informait également que sa décision serait donnée sous 4 mois maximum, soit le 5 février. Il a ensuite à priori 15 jours pour m’en faire part. Ma question est: si je reçois le courrier après le 20 février puis je refuser la taxation pour cause hors délai ?
MerciBonjour,
D’après une décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 5 septembre 2017 : « Si le bâtonnier a rendu une décision hors délai, la seule sanction possible est l’annulation de sa décision en cas de recours devant le premier président. Mais la décision tardive du bâtonnier ne saurait priver l’auteur de la demande de taxation de son droit à former une nouvelle demande. »
Source : CA Aix-en-Provence, opp. taxes, 5 sept. 2017, n° 16/07208. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2017/C0F60AE26108BF0473F8AAinsi pour répondre à votre question : Si le rendu de la décision ainsi que sa notification (réception du courrier) interviennent hors délai, il vous sera possible de la contester auprès du premier président de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la notification. La décision hors délai serait alors normalement annulée mais cela n’empêcherait pas à l’avocat de former une nouvelle demande de taxation auprès du bâtonnier.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement.
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