Sous-location partielle cuisine restaurant
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Bonjour,
Je suis de nationalité algérienne avec un titre de séjour commerçant.
Je suis auto-entrepreneur et j’ai une activité secondaire « traiteur » dans mon kbis, j’ai sous-louer partiellement une cuisine d’un restaurant « quelques heures par semaine » pour faire mes préparations.
Le contrat de location à été signé entre moi et le loueur principal après qu’il a obtenu l’accord du bailleur.
Questions :– Apres la signature du bail est-ce que je dois déclarer ma présence dans cette adresse à un organisme tel que (Urssaf ou CCI…)? tout en sachant que ce n’est pas mon activité principale et que je loue cette cuisine pour 10-12h par mois.
– Est-ce que je risque d’etre confondu avec les employés du restaurant si un jour ma présence coïncide avec la présence des employé de ce restaurant et d’un control Urssaf? si c’est oui est-ce qu’ils peuvent me sanctionner pour du travail illégal alors que je n’ai rien a avoir avec l’activité du restaurant (je vend des produits que je présente sur mon site web dédier a mon activité et ces produits n’ont rien à avoir avec les produits vendus par le restaurant en question)?
Merci pour vos réponses et merci pour ce Forum ??.
Bonjour,
Cette sous-location partielle semble plutôt se rattacher à la catégorie des établissements accessoires à votre activité. Ce type d’établissement n’est pas soumis à une obligation déclarative en principe. Toutefois, afin de dissiper tout soupçon en ce sens je vous encourage à vous renseigner directement par téléphone auprès des services de la CCI ou de l’URSSAF afin d’obtenir leur appréciation sur cette situation.
Enfin, dès lors qu’un contrat de location a été établi entre vous et le loueur avec le consentement du bailleur principal, vous ne devriez pas être inquiété en cas de contrôle quand bien même votre présence coïnciderait avec celle des employés dès lors que vous serez en mesure de prouver que le contrat a bien été établi et que votre activité se distingue effectivement de celle du restaurant. Cela pourra notamment être le cas si vous êtes en mesure de produire une copie du contrat de location et de prouver par exemple que les produits que vous utilisez pour vos préparations se distinguent et n’appartiennent pas au stock du restaurant.
Quoiqu’il en soit un coup de fil à la CCI ou l’URSSAF du ressort de votre entreprise devrait dissiper vos préoccupations à ce propos.
Bonne journée,
Cordialement,
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