Sinistre Dommage Ouvrage
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, le il y a 3 années et 5 mois.
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Bonjour,
nous avons acheté une maison qui a été achevée en 2017, malheureusement les vendeurs n’ont pas souscrit un assurance dommage/ouvrage. Nous avons maintenant des problèmes avec une fissure à travers le mur qui a laissé de l’eau pénétrer dans le mur intérieur, causant des dégâts d’eau à la peinture. Quelle serait la situation juridique, on nous a dit que nous ne pouvons pas réclamer contre les anciens propriétaires car le dommage n’est pas structurel. Mais je crois que c’est un grave malfacon qui sans une réparation appropriée ne fera qu’empirer. Tout avis sera le bienvenu.Merci de vos réponses
Bonjour,
Les constructeurs ont une obligation de garantie décennale qui doit couvrir ce genre de litige. Aussi, vous pouvez engager leur responsabilité civile professionnelle, elle vous protège contre les conséquences des erreurs, des fautes ou des omissions que le constructeur aurait pu commettre dans le cadre de son activité.
https://www.lppl.fr/s-informer/articles/la-responsabilit%C3%A9-professionnelle
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