Rémunération apprentissage
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Bonsoir,
Pour l’apprentissage, à quoi renvoie l’article D6222-26 CT en son premier critère qui est « l’année contractuelle » ? La DGEFP a indiqué qu’il s’agissait de l’année d’exécution du contrat mais est-ce que c’est en rapport avec le diplôme qui est préparé dans l’année et son niveau ou simplement le fait que c’est la 1ère année d’apprentissage pour l’apprenti ?
Je prépare un M2, c’est la première fois de ma vie que fait de l’apprentissage et c’est un apprentissage sur 1 an. J’ai 25 ans.
Concernant la rémunération, celle ci est fonction des 3 critères indiqués par l’article D6222-26 CT et donc de cette année contractuelle.
Sur le contrat d’apprentissage, mon maître d’apprentissage et moi avons indiqué qu’il s’agissait de la 1ère année puisque c’est la 1ère année d’exécution du contrat en apprentissage / ma 1ère année année en apprentissage et donc le pourcentage qui doit s’appliquer est 53% du SMIC ou SMC si plus favorable. Or la CCI a refusé l’enregistrement au motif que non c’est un M2 donc c’est 2ème année d’apprentissage d’office est donc 61% du SMIC ou SMC.Or, sur le portail de l’apprentissage, la simulation m’indique bien 53%.
Comment faire ? Comment s’articule les différentes normes ? Quelles sont les bases légales applicables ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour justine,
selon l’article Article R6222-7 C.T , la préparation d’un diplôme peut déboucher sur une dérogation. Pour t’en assurer, tu dois te référer à la convention collective/ accord de branche applicableà ton domaine.
Tu peux aussi contacter la CCI qui t’as adressé cette réponse ( un annuaire est présent sur leur site).
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos réponses.
J’ai enfin réussi à joindre la CCI qui m’a adressé cette réponse.
La personne m’a expliqué qu’étant donné qu’un master se fait en 2 ans d’après la loi, que le diplôme pour lequel je fais la formation en apprentissage est un M2, il s’agit en réalité d’une durée de formation réduite et de ce fait, la DGEFP dans ses réponses du 22 août a cité exactement mon cas : l’année de formation qui doit m’être appliquée pour la formation est une 2e année d’apprentissage.Mais évidemment tout ça sans me donner d’autres fondements légaux … en même temps, le décret d’application pour les salariés/ apprentis du privé suite à la loi Avenir pro n’a pas été pris donc c’est difficile de faire autrement qu’avec les quelques petites explications de la DGEFP.
Merci encore pour vos réponses.
Cordialement,
Justine
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