Régulariser surface logement

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  • #9680
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    Vlaaad
    Participant

      Bonjour je voudrais savoir quelles démarches sont à effectuer pour régulariser mes combles si jamais je voulais vendre. J’ai aménagé mes combles et la surface totale dépasse les 170 m2. J’ai juste fait une déclaration de modification d’ouvertures, car j’avais des petites lucarnes.

      #9711
      Avatar
      Barberousse
      Participant

        Bonjour, Sauf si votre bien est en zone Plu, la demande de permis est obligatoire à partir de 40m2. sinon lors la hauteur sous plafond dépasse 180cm et que la surface nouvelle et habitable dépasse 20m2, il faut s’adresser à la mairie pour :
        -une demande de formulaire
        – une déclaration de travaux (si les modifications sont visibles de l’extérieur comme l’ajout de fenêtres )
        – une déclaration auprès de votre police d’assurance.
        En clair, le plus important est la déclaration auprès de votre mairie.

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