Refus restitution scellés

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Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par Avatar Laura, il y a 2 semaines et 6 jours.

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    Avatar
    Laura
    Participant

      Bonjour,

      Une perquisition visant mon concubin à eu lieu à mon domicile et plusieurs objets dont mon ordinateur portable ont été emportés et confisqués suite au jugement qui a suivi.

      J’ai procédé à une demande de restitution et celle ci a été refusée il y a quelques jours.
      Aucun motif n’y est clairement précisé. Mis à part un rappel de l’article 41 4 du code pénal.
      Ils précisent que je peux contester cette décision auprès de la chambre d’instruction mais il y a t’il de forte chance que mon appareil ne me soit pas remis ? Je n’aurais pas droit à l’aide juridictionnelle donc j’aimerais éviter d’entamer des démarches pour rien. La présence d’un avocat est elle obligatoire et il y a t il des frais à régler auprès de la chambre d’instruction ?
      Il s’agit d’une affaire pour stupéfiants
      Merci de vos réponses

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