Redressement judiciaire

Bonjour,

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective: Procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté. Elle est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l’emploi.
La procédure permet aussi le paiement du passif de l’entreprise (aide pour faire face à ses dettes). Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à la fin d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé.

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il faut que l’entreprise soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, c’est-à-dire à ses dettes avec son actif disponible. Un juge commissaire est alors désigné. Il suit la procédure de son ouverture jusqu’à sa clôture.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

– l’Entreprise, mais elle doit le faire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
– le Créancier ;
– le Procureur de la République.

Le tribunal peut également se saisir directement en cas d’échec de la procédure de conciliation.

Si l’entreprise mis en redressement est une personne physique, c’est la personne elle-même qui est chargée de faire la déclaration. En revanche, si c’est une personne morale, c’est son représentant légal qui agit en son nom.

La procédure doit être ouverte devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège de l’entreprise. Après examen de la situation de l’entreprise, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Vous trouverez plus de détail directement sur le site du service public.

Cordialement,