plan de continuation

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  • #14801

    pierre2021
    Participant

      bonjour

      je dois acheter une machine agricole 

      mais le vendeur une sarl est en plan de continuation apres un redressement

      le gerant peu t il vendre son materiel?

      quel garantie doit demander l acheteur pour l achat de la machine ?

      merci cordialement 

      #14807

      HermanY
      Modérateur/modératrice

        Bonjour,
        Dans le cadre d’un plan de continuation, la vente de biens peut être réglementée voir même proscrite dans les cas où ces biens seraient considérés comme nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

        Il convient donc de se reporter directement à ce plan de continuation afin de déterminer si la vente de matériel est autorisée ou si le matériel en question fait l’objet d’une mesure d’inaliénabilité (Art L626-14 et R626-25 du code de commerce).

        A titre de garantie, vous pourriez demander au gérant une attestation d’aliénabilité du bien objet de la vente et demander à ce que cette attestation soit contresignée par le commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre du plan de continuation de l’entreprise.

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
        Cordialement,

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