Pension alimentaire

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  • #16882

    Marie
    Participant

      Bonjour
      J ai une procédure judiciaire en cours pour la garde de l’enfant commun ; le papa et moi n’avons pas été marié.

      Est ce que je peux préciser que LE PAPA NE SE SENTE PAS OBLIGÉ de payer une pension alimentaire ? Parce qu’il aligne des arguments visant à réduire le montant qu’il lui sera fixé

      Je vous remercie

      #16883

      July
      Participant

        Bonjour,

        Je ne suis pas sûre d’avoir compris votre question. Pouvez-vous préciser votre demande svp ?

        Cordialement,

        #16884

        Marie
        Participant

          Bonjour chère July
          Je demande si je peux refuser de percevoir une pension alimentaire ( j’ai la garde de l’enfant mais je ne souhaite plus recevoir quoi que ce soit de l’autre parent)
          La procédure est en cours

          #16899

          July
          Participant

            Bonjour,
            Le versement de la pension alimentaire dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant. En cas de résidence alternée, il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente.

            Si vous avez la garde complète de l’enfant, une pension alimentaire devra nécessairement vous être versée. A ce propos, dans un arrêt du 5 décembre 2012 la Cour de cassation a rappelé que « les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet ».

            Il n’est donc pas possible de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, même si la pension est versée à l’adulte, elle l’est pour l’enfant et l’adulte concerné ne peut donc y renoncer.

            Ainsi, même si vous vous mettez d’accord sur le non-versement d’une pension, la parent disposant de la garde complète de l’enfant conservera le droit de réclamer son paiement à tout moment, cette obligation d’entretien envers l’enfant étant d’ordre public.

            En vous souhaitant une très bonne journée,

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