Partage de bien et le divorce

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #15279

    anti13162
    Participant

      Bonjour
      J’ai reçu la décision finale de divorce. Il y a une chose que je ne comprends pas clairement, pourriez-vous m’aider ?
      En fait, nous avions un conflit sur le partage de bien donc j’ai demandé de partager notre appartement et mon ex-mari, non. Cette appartement a été payé par mon beau pére mais nous avons acceuile cet appartement à nous deux noms. il n’y a pas de clause spéciale en indiquant le don. Dans l’acte de vente, il n’y a que notre nom et signature, c’est tout. Cependant, Il a revendiqué la propriété exclusive de l’appartement dès le début du procès et a exigé que je paie le loyer pendant la procédure. Mais le juge a dit qu’on ne peut pas voir que l’appartement est la propriété de l’ex-mari seul car il ne peut pas savoir si le beau-père a payé uniquement pour lui ou pour nous deux. Et il a ordonné pendant toute la durée du procès, je suis resté avec mes enfants dans cet appartement gratuitement.
      Donc dans nos dernières conclusions, j’ai demandé à partager l’appartement et il a demandé toujours en être propriétaire seul.
      Et enfin, nous avons eu le verdict final, mais il n’y a aucune mention de l’appartement.
      Après avoir mentionné la pension alimentaire et la garde des enfants dans le jugement, il y avait une phrase ajoutée :
      Il n’y a pas lieu de statuer sur les effets de droit et non contestés du divorce notamment sur la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du code civil et la date des effets du divorce en vertu de l’article 262-1 du code civil.

      Cela veut dire que je suis toujours co propriétaire de cet appartement ?
      Notre bien commun est l’appartement seul. J’ai laissé la voiture à lui déjà.

      #15282

      Barberousse
      Participant

        Bonjour,

        Tout d’abord, vous devez savoir que c’est le régime matrimonial choisi au moment du mariage qui va déterminer la manière dont vos biens immobiliers vont être répartis.

        S’il n’est pas fait mention de la propriété ou de son partage dans le jugement de divorce, la situation est réputée ne pas avoir évolué.

        De même, le partage d’un bien immobilier nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. En conséquence, si vous n’avez pas eu recours à un notaire afin d’établir le partage du bien, ce dernier ne peut normalement pas avoir connu de modification de sa propriété.

        Vous êtes donc a priori toujours co-propriétaire de l’appartement.

        Vous devriez cependant demander des précisions sur cette situation auprès de votre conseil ou à défaut, prendre contact avec un avocat spécialisé directement sur la plateforme LegalClient.

        Cordialement,

      2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)

      Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

      Fermer