Mon avocat demande de garder le code 700

Ce sujet a 4 réponses, 2 participants et a été mis à jour par Axel Cuenca Axel Cuenca, il y a 1 semaine et 2 jours.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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  • #9418
    Axel Cuenca
    Axel Cuenca
    Participant

      Bonjour

      Je suis allé voir mon avocat pour résoudre un problème avec la garantie décennal de ma piscine.
      Je réclame 3000€ aux anciens propriétaires de la maison, j’ai fait une expertise qui m’a coûte 1500€ + 1200€ de réparations (que j’ai pas fait encore).
      Mon avocat m’a demandé 1600€ plus le code 700.
      Je ne comprends pas pourquoi il doit garder le code 700 à la place de me demander plus d’argent pour que je puis me faire rembourser après le jugement.

      Je vous remercie par avance de votre réponse.

      #9427
      Avatar
      Christian37
      Participant

        Bonjour,

        Si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle, c’est normal, l’article 700 du code de procédure civile précise que:
        – 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

        #9429
        Axel Cuenca
        Axel Cuenca
        Participant

          Bonjour

          Merci beaucoup pour votre réponse. Je n’ai pas droit à l’aide juridictionnelle donc c’est moi qui paye la totalité des honoraires.

          Cordialement

          #9431
          Avatar
          Christian37
          Participant

            Il faudrait voir la convention d’honoraire.
            En effet, il est possible d’asseoir un honoraire complémentaire de résultat sur la base de l’article 700 du cpc.

            Est-ce que votre avocat réclame la totalité? ou un pourcentage?

            #9432
            Axel Cuenca
            Axel Cuenca
            Participant

              Bonjour Christian37

              Merci encore pour votre réponse. En effet c’est marqué sur la convention d’honoraires ( que je n’ai pas signé encore) qu’il garde la totalité de l’article 700 plus les 1600€ d’honoraires.

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