Mariage de ma fille et nom

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Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par Avatar Mervet, il y a 2 semaines.

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  • #8237
    Avatar
    PATRICIA
    Participant

      Bonsoir

      Ma fille se marie le 10 août 2019.

      Je l’ai reconnue par anticipation alors que j’étais enceinte car son géniteur nous as abandonnées. Elle portait donc mon nom.

      Puis je me suis remariée et mon époux (ex-époux) l’a adoptée en adoption simple. Elle a donc porté son nom.

      Elle souhaite suite à son mariage prendre le nom de son époux et ajouter son nom initial (donc le mien lorsque je l’ai reconnue).

      Est-ce possible ?

      Je vous en remercie par avance;

      Cordialement

      #8238
      Avatar
      Mervet
      Admin bbPress

        Bonjour,

        Au regard de l’article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il y a la volonté :
        – d’abandonner un nom grotesque ou un nom de criminel
        – d’obtenir une addition de nom pour se distinguer d’une autre famille
        – de relever un nom illustre qui va s’éteindre
        – de porter comme nom un pseudonyme sous lequel on a acquis une certaine réputation
        – de porter un nom dont on a eu la possession constante

        Néanmoins, des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

        Je vous renvoie à la décision du Conseil d’État en date du 16 mai 2018 n° 409656 pour plus d’information sur les circonstances exceptionnelles.

        A défaut de pouvoir justifier d’un intérêt légitime, la personne pourra seulement adjoindre son nom d’adoption à son nom marital.

        Lien :
        Article 61 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420953&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19940201

        Décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036916857

        • Cette réponse a été modifiée le il y a 2 semaines par Avatar Mervet.
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