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, le il y a 2 années et 8 mois.
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Bonjour,
On est 3 soeurs, héritières depuis le décès de notre père. Notre mère est usufruitiere mais ne vit plus dans sa maison depuis juillet 2019 (résidence senior). Ma soeur aînée, en instance de divorce, s’est installée dans la maison en octobre 2019 sans demander à ses soeurs. Elle a demandé à ma mère et lui a fait signer un papier comme quoi elle est logée gratuitement. Il faut savoir que ma mère n’a plus toutes ses capacités mentales.
Ma soeur bénéficie donc d’un avantage pecunier sur ses soeurs. Que va t-il se passer au décès de notre mère ? Est ce que cet avantage nous sera rétribué ?
Je souhaiterais mettre ma mère sous tutelle. Est ce que cela simplifierait les choses au décès de notre mère ?
Merci d’avance pour votre aide.Bonjour,
Sur l’occupation du bien indivis, l’article 815-9 du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l’usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
Il en résulte que même si plusieurs héritiers se partagent la propriété du bien immobilier, celui qui en use devra verser une indemnité d’occupation aux cohéritiers.
Si vous faites face à la situation où un des coindivisaires a décidé d’occuper seul la maison placée en indivision et qu’il écarte, à ce titre, tous les autres coindivisaires de la possibilité d’occuper le bien, il est évident qu’une indemnité d’occupation devra être versée au titre de la jouissance privative dont il bénéficie.
Outre cette obligation, il peut exister une entente entre héritiers afin d’organiser les modalités de l’occupation, voire de supprimer cette indemnité d’occupation.
A défaut d’accord, il demeure tout à fait possible de requérir l’intervention du juge afin qu’il calcule ce montant, selon son appréciation souveraine. Évidemment, dans ce cas précis, la méthode la plus communément utilisée est la prise en compte de la valeur locative du bien immobilier.
Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez toujours vous rapprocher d’un avocat spécialisé en la matière directement sur https://legalclient.fr/
Concernant la mise sous tutelle de votre mère, il est à noter que la demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale.
La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01. La requête doit, en outre, présenter l’identité de la personne à protéger, comporter l’énoncé des faits qui motivent la demande de mise sous tutelle et être accompagnée du certificat médical mentionnant l’altération des facultés de la personne concernée.
La demande de mise sous tutelle est ensuite instruite par le juge des tutelles qui auditionne systématiquement la personne à protéger et celle qui dépose la demande de protection. Il peut, s’il le souhaite, faire une exception pour la personne à protéger suite à l’avis du médecin ayant établi le certificat médical, mais rien ne l’y oblige. Le juge décide alors de l’ouverture ou non de la mesure de protection.
En cas d’acceptation, il nomme un ou plusieurs tuteurs chargé.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,
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