Italie contravention ZTL

Ce sujet a 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour par Avatar Hebrak, il y a 1 semaine et 4 jours.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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  • #8262
    Avatar
    Hebrak
    Participant

      Bonjour,

      J’ai subit une contravention en Italie concernant un accès dans une zone à traffic limité de la part de la commune de Bologne. Estimant que c’est du vol je ne souhaite pas payer cette amendes. Ma question est la suivante : si je ne paye pas peuvent-ils mettre en place une retenue sur salaire voir une ponction direct sur mon compte bancaire ?
      Sachant que cette infraction ne fait pas partie des 8 poursuites transfrontalières mises en place.

      #8268
      Avatar
      Mervet
      Admin bbPress

        Bonjour,

        Les zones de traffic limités ne permettent aux véhicules (non riverain ou transport public) de ne circuler qu’à certaines heures.

        En principe, si la France a signé un accord entre l’État alors il est obligatoire de payer la contravention sous peine de rester en infraction. Néanmoins, la France n’a pas conclu d’accord avec l’Italie malgré la directive européenne 2015/413 -> https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0413&from=EN

        Concernant le délai de prescription, en France, le délai de prescription pour une contravention est de 1 an et normalement les contraventions en provenance de pays étrangers sont envoyés au bout de 1 an. Donc il vous faut regarder dans quel délai la contravention a été envoyé.

        Maintenant sur le paiement, comme la France n’a pas conclu d’accord avec l’Italie, il est a supposé que vous pouvez ne pas payer d’amende en ne répondant pas à la contravention. Néanmoins, il faut savoir que dans les ZTL, vous êtes filmés, donc vous restez en infraction dans le dit pays, mais si vous n’avez pas prévu de retourner en Italie (au cours du délai de prescription) alors il ne devrait pas y avoir de difficulté.

        #8320
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        Hebrak
        Participant

          Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide !
          Je vous souhaite un très agréable weekend !

          Cdt

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