Garde à vue des forces de l’ordre

Étiqueté : Garde à vue des forces de l'ordre

Ce sujet contient 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par CyrilD, le il y a 3 années et 4 mois.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)

Auteur

Messages
28 novembre 2020 à 2:15 #12977
CyrilD
Participant
J’ai une question juridique ?
La garde à vue pour un policier ou gendarme est elle la même que pour un citoyen lambda ?
Le policier / gendarme est il dans une cellule dans les mêmes conditions de traitement qu’un citoyen lambda ?
Ont-ils un traitement de faveur ?
Auteur

Messages

Affichage de 1 message (sur 1 au total)

Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.