Encaissement d’un chèque
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, le il y a 2 années et 7 mois.
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Bonjour,
Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site.
Je n’ai signé aucun bail. Pour des raisons indépendantes de ma volonté, je ne peux malheureusement louer le logement. Cependant, le propriétaire refuse de me rendre le chèque. Quels sont mes recours ?
Merci à vousBonjour,
Par courrier envoyé en LRAR (gardant copie), vous pouvez mettre en demeure cette personne de vous restituer, par courrier tournant, le chèque de réservation, lui faisant savoir qu’à défaut, vous saisirez la juridiction compétente en la matière pour vous en rendre droit, lui réclamant en sus des dommages et intérêts pour rétention abusive du dit-chèque.
En parallèle, vous pouvez aussi contacter votre banque afin de lui faire part de votre situation et demander à ce qu’une opposition soit effectuée sur ce chèque bancaire.
Cordialement,
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je confirme, le personne souhaite encaisser le chèque si j’annule et ma banque m’a dit que si je fais opposition, cela peut se retourner contre moiBonjour,
En effet la procédure d’opposition à un chèque est relativement stricte et un abus concernant cette procédure vous exposerait à des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amendes (cf. en ce sens l’article L163-2 du Code Monétaire et Financier).
En effet, vous pouvez faire opposition au paiement d’un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de : perte, vol, utilisation frauduleuse, lorsqu’on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.), procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.Cependant, La jurisprudence a élargi la notion d’utilisation frauduleuse au cas où le bénéficiaire s’est fait remettre, suite à des manœuvres, un titre sans contrepartie effective pour le tireur (Cass., com., 24 oct. 2000, n°97-21.233, publié au Bulletin ; Cass., com., 19 déc. 2000, n°98-10.420).
Cela pourrait être votre cas en l’espèce puisque vous n’avez pas bu bénéficier de la contrepartie à savoir l’usage du bien loué bien que la notion de manœuvre ci-dessus puisse poser quelques difficultés. Vous pourriez donc demander une mise en opposition du chèque au titre de l’utilisation frauduleuse. Si le loueur décide de contester cette opposition cela restera néanmoins à l’appréciation souveraine du juge.
Pour autant, et en l’absence de contrat valablement formé, vous devriez vous reportez aux conditions générales de vente et d’annulation de la plateforme sur laquelle vous avez effectué la réservation ou à partir de laquelle vous avez pris contact avec le vendeur. Cela devrait vous éclairer sur la légitimité de vos prétentions.
Cordialement,
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