Emploi étudiant chez un commercant – refus de paiement des heures hors contrat

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par Avatar arielle45, il y a 2 mois.

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  • #8941
    Frederic Catinaud
    Frederic Catinaud
    Participant

      Bonjour

      Ma fille âgée de 19 ans vient de terminer un emploi étudiant d’été pendant 3 mois chez un glacier
      Elle habite chez nous, et dépends de nous financièrement
      Son contrat était basé sur 16 heures hebdomadaires, mais elle a fait bien plus d’heures
      Ses heures hors contrat ont été payées pendant 2 mois. sur son dernier mois, son employeur lui a payé ses heures contractuelles mais a « oublié » les heures hors contrat
      Ma fille a signalé cette situation a son employeur mais celui ci refuse de lui payer ses heures, usant de mauvaise foi et fuyant toute discussion

      Pour aider notre fille a négocier nous avons demandé une entrevue à son employeur.
      Celui-ci refuse, nous disant que notre fille est majeure et que nous n’avons rien a faire dans ce litige

      Quels sont le moyens pour réclamer ces heures hors contrat à l’employeur ?
      Comment des parents peuvent-ils justifier de devoir assister leur enfant majeur ?

      Merci d’avance de vos conseils

      #8946
      Avatar
      arielle45
      Participant

        Bonjour,

        Il est évident qu’en situation de non-paiement ses heures supplémentaires, votre fille doit opérée de manière stratégique. Afin d’optimiser vos chances de trouver une solution amiable, je vous propose le plan d’action suivant:

        A – Votre fille doit signaler le manquement à l’employeur par voie écrite en faisant un rappel détaillé et précis de l’ensemble de la situation. Si c’est le cas uniquement, n’hésitez pas à soulever par écrit certains paiement en espèces.
        B – Puis elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire (n’oubliez pas de rappeler l’ensemble des courriers et échanges précédant ce recommandé)

        C- Se rapprocher d’un représentant du personnel.

        D – Intenter une action en justice (attention, en raison de montants faibles, une action n’est pas forcement judicieuse)
        Vous avez 3 ans pour agir devant le conseil des prud’hommes pour ce type de litige.

        Veuillez noter que le fait [..] de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli [..] ; ==> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033024966&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160810

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