Délibéré

Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par Avatar Amllmr, il y a 1 semaine et 5 jours.

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    Amllmr
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      Bonjour,

      J’ai eu aujourd’hui mon délibéré d’appel, mon avocate est en vacances je ne comprend pas le jugement. pouvez vous m’éclairer ?

      Voici la partie qui me pause problème :

      A la date de la rupture, Mme X avait un ancienneté de prés de 4 ans, et est ainsi fondée à réclamer :
      une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de 4413.54 euros en outre les congés payés afférents conformément a la demande
      une indémnité légale de licenciement de 1158.60 conformément a la demande

      Compte tenu des circonstance de la rupture, de l’age de la salariée au moment de son licenciement ,de sa rémunération ,de son ancienneté mais aussi de l’absence de tout élement sur son évolution pro postérieurement au licenciement, son préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail a été exactement évalué à la somme de 3500 euros par les premiers juges sur le fondement de l’artilce l1235-5 du code du travail.

      Le jugement sera de ces chefs confirmé.

      PAR CES MOTIFS

      La cour

      Infirme (ca je vous l’epargne j’ai compris)

      Confirme le jugement sur le surplus
      Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

      CONDAMNE la SOCIETE X à payer à Mme X les sommes suivantes :

      4693.48 a titre de rappel de salaire au titre du min conventionnel outre 469.35 au titre des congés payés y afférents
      1917 euros a titre d’indemnité compensatrice des 34 jours de congés payé non pris
      Deboute Mme X de sa demande de dommage et intérets au titre de l’execution fautive du contrat de travail
      Condamne la societé X à payer a Mm X la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
      Condamne la société X au depens d’appel.

      Mon adversaire doit donc me payer juste les sommes suivantes :
      4693.48
      469.35
      1917
      1000

      Je suis perdu…En 2017 les prudhommes avaient statué sur 16 000 euros de rappel de salaires et 10 000 de dommages intérêts…

      Merci a ceux qui pourront me répondre

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