contrat de travail

  • Ce sujet contient 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par AvatarDora75, le il y a 8 mois.
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  • Auteur
    Messages
  • #10294
    Avatar
    kinou
    Participant

      Bonjour un employeur a t il le droit de modifier à un commercial : un salaire brut a la baisse pour mettre des primes en place – de faire un nouveau contrat et non un avenant et de ne pas mettre l’ancienneté acquis – MERCI DE VOS REPONSES

      #10305
      Jurisprudent
      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Les seules obligations qui reposent sur vous sont celles précisées sur le contrat.
        Par conséquent, le contrat ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur…

        Cela parait évident…

        #10361
        Avatar
        Dora75
        Participant

          Bonjour,

          les avantages qui ont été fixés lors de la signature du contrat ne peuvent être modifiés seulement par l’employeur. Même si la modification semble « avantager » le salarié, ce dernier doit donner son accord pour toute modification.

          Dans ce genre de cas, il est préférable d’envoyer un courrier juridique assez « impressionnant » pour « expliquer » à l’employeur vos droits et ses obligations.

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