Consultation fichier TAJ

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  • #14640
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    Kras brigitte
    Participant

      bonjour
      j’aimerais savoir comment peux ton consulté ou savoir ce qui est inscrit sur mon fichier TAJ
      afin de faire les demande d’effacement si inscription

      #14657
      Avatar
      HermanY
      Modérateur

        Bonjour,
        Pour accéder aux informations disponibles sur votre fichier TAJ vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

        Votre demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :
        Ministère de l’intérieur
        Place Beauvau
        75800 PARIS

        Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
        ATTENTION n’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie recto-verso de votre titre d’identité.
        Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

        Si, passé ce délai de 2 mois, vous n’obtenez pas de réponse du ministère de l’intérieur, vous pourrez vous adresser directement à la CNIL.
        Cette demande devra comporter les éléments suivants :

        – Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance ;
        – Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale;
        – Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite) ;

        Cette demande devra être adressée au :
        3 Place de Fontenoy
        TSA 80715
        75334 Paris cedex 07

        Il est enfin possible de s’adresser directement, par courrier recommandé, au procureur de la République de la juridiction à l’origine de l’objet de votre demande.Plus de renseignement sur le site du service public.

        Si vous souhaitez simplement obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions.
        Si votre bulletin n°3 est « néant », vous le recevrez par courriel. Au contraire, si ce bulletin comporte des condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Vous pouvez aussi effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire :
        En écrivant à Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
        En adressant une télécopie au 02 51 89 89 18
        Dans ces deux cas, votre demande doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale (Vous pouvez utiliser ce formulaire)

        Si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d’identité (photocopie lisible recto/verso d’une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

        Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
        Cordialement,

        • Cette réponse a été modifiée le il y a 1 semaine et 6 jours par AvatarHermanY.
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