consultation du procureur AVANT le dépôt d’un dossier de mariage.

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  • #13823
    Pascal Engelmajer
    Pascal Engelmajer
    Participant

      Bonjour,
      ayant interrogé la mairie d’une ville sur les documents à fournir pour un dossier de mariage en France et dans la ville, par un ressortissant vietnamien, j’ai reçu une réponse curieuse.
      Je précise que ma question ne mentionnait nullement que le mariage me concernait (Quelles pièces doit fournir un ressortissant vietnamien pour un mariage à xxxx ?).
      « Pour vous marier à xxxx l’article 74 du Code Civil, impose soit que les futurs époux habitent la commune, soit que leurs pères ou mères y habitent. Est-ce votre cas ?
      Merci de m’indiquer également sous quel type de visa votre future épouse envisage de venir en France.
      Suite à votre réponse, je contacterai Madame le Procureur de la République de xxxx pour vous informer ou non de la possibilité de vous marier sur la commune de xxxxx
      . »
      Je croyais qu’une mairie ne pouvait refuser un dossier de mariage et ne pouvait faire appel au Procureur que s’il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, alors le maire doit en demander sans délai l’interdiction au procureur de la République.

      ma question est donc, une mairie peut-elle interroger le procureur sans qu’un dossier de mariage (avant) et sans même savoir si l’auteur de la question qui lui est posée est candidat à ce mariage ?

      Merci de vos réponses

      #13890
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      HermanY
      Modérateur

        Bonjour,

        comme vous l’avez bien évoqué dans votre question, l’article 175-2 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil puisse saisir le procureur de la République dès lors qu’il existerait des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 du code civil.
        Cependant et toujours selon le même article cette saisine du procureur intervient au vu de l’audition prévue par l’article 63 du code civil. Cette audition effectuée par l’officier de l’état civil a pour but de vérifier la réalité du consentement mutuel au mariage et ôter toute suspicion de mariage dits « blancs » ou « gris ».
        Ainsi, sans avoir procéder à de telles auditions (qui interviennent a posteriori au dépôt du dossier de mariage) il parait difficilement concevable de prouver l’existence « d’indices sérieux » laissant présumer une annulation du mariage.
        De plus, la décision du procureur, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, doit être motivée. Il sera ainsi possible, en cas de désaccord avec l’avis du procureur de la République, de contester cette décision devant président du tribunal judiciaire puis devant la cour d’appel, ces deux entités devant chacune statuer dans un délai de 10 jours.

        Pour répondre à votre question : il apparait difficilement concevable qu’un officier de l’Etat civil saisisse le procureur de la République avant le dépôt d’un dossier de mariage. Néanmoins, quand bien même il procéderait ainsi, vous pourriez toujours contester une telle décision qui semblerait bancale au vu des seuls éléments disponibles.

        Enfin, les seuls documents nécessaires au dépôt du dossier de mariage sont normalement les suivants :
        – Original et photocopie de la pièce d’identité
        – Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
        – Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
        – Un acte de Naissance de moins de 3 mois pour les natifs français
        – Un acte de naissance de moins de 6 mois pour les natifs étrangers
        Pour l’époux/épouse étranger/étrangère spécifiquement :
        – un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume pour prouver qu’il est bien majeur et célibataire et n’a pas été placé sous tutelle.
        – une attestation de célibat est aussi souvent demandée.

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
        Cordialement.

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