Confusion de peines

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  • #14641
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    Manou
    Participant

      Bonjour mon mari est actuellement incarcéré pour une peine de 6 mois et une peine de 4 mois , peut il faire une demande de confusion de peines ? Si oui comment doit il faire ? Merci

      #14656
      Avatar
      HermanY
      Modérateur

        Bonjour,
        La confusion de peine peut être demandée seulement avant le rendu d’un jugement définitif concernant l’une ou l’autre des procédures.

        Il s’agit donc pour vous de déterminer si les procédures dont fait l’objet votre mari ont donné lieu à un jugement définitif (un jugement sur le fond devient définitif à l’issue d’un délai de 20 jours ou lorsque toutes les voies de recours sont épuisées).

        De plus les peines cumulées doivent être de même nature pour que la confusion de peine soit recevable.

        Enfin, il n’est pas possible d’obtenir une confusion de peine en récidive ou en réitération.

        Si la situation de votre mari permet une confusion de peine, la demande devra être formulée lors de l’audience de jugement de la dernière infraction en concours. Sinon, vous pouvez, selon l’article 710 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, saisir soit une des juridictions ayant prononcé une des peines dont la confusion est sollicitée, soit le tribunal ou la cour dans le ressort duquel le condamné est détenu.

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

        Cordialement,

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