Choix établissement scolaire
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Je suis séparée du père de ma fille depuis 2015. En 2016, un jugement a été rendu en ma faveur, dans le sens où j’ai la résidence principale de ma fille. Le droit de visite de son père est classique un weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il est aussi notifié sur le jugement qu’il doit payer la moitié de la cantine scolaire et du clae. Pour le pension alimentaire fixée j’ai du faire une saisie sur salaire. Mais ma fille va entrer en 6ème et nous ne sommes pas d’accord sur le choix du collège. Je veux l’inscrire dans un collège privé et lui est contre. Est ce que je peux inscrire ma fille dans le collège privé sans son accord ? Et plus les frais de scolarité comment ça marche car sur le jugement il est juste stipulé pour la cantine et le clae ? Est ce que je dois passer devant un juge pour faire stipuler tous les frais liés à la scolarité ?
Bonjour,
L’autorité parentale devant s’exercer en commun par les parents, il apparait difficile de prendre la décision d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire privé sans l’accord du second parent. Dans une telle situation, il semble encore plus difficilement concevable de faire supporter ces coûts au parent n’ayant pas consenti à cette inscription. Il faudra alors un nouveau jugement afin que le juge détermine si le second parent devra participer ou non à la couverture de ces frais.
Pour autant cela ne semble pas gagner puisque les litiges portant sur la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que prévue par l’article 371-2 du code civil n’englobent pas les frais de scolarité qui ne sont pas considérés comme des charges relevant de l’obligation alimentaire et éducative des parents dès lors que la République Française fait de l’instruction une obligation de service publique, gratuite.
Dans le cas où vous décideriez, sans l’accord du second parent, d’inscrire votre fille dans un collège privé, il se pourrait que vous soyez la seule à devoir en supporter les coûts.
Il apparait alors important pour vous de privilégier dans un premier temps la discussion et si nécessaire la médiation afin d’engager une discussion saine et de bonne foi sur l’avenir de votre enfant avec le second parent.En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements.
Cordialement,
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