Casier numero 3

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  • #10719
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    Marc
    Participant

      Bonjour

      condamner en 2011 à 6 mois de prison avec sursis pour corruption de mineur? mon employeur me demande mon casier judiciaire numero 3, quel mention y sera inscrite?

      Merci

      #10791
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      arielle45
      Participant

        Bonjour Marc, Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

        Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger
        Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
        Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
        Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

        En plus le bulletin n°3 s’envoie au domicile de la personne. Ca te permet de le vérifier avant de le montrer à votre employeur.

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