Casier numero 3
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Messages
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Bonjour
condamner en 2011 à 6 mois de prison avec sursis pour corruption de mineur? mon employeur me demande mon casier judiciaire numero 3, quel mention y sera inscrite?
Merci
Bonjour Marc, Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.En plus le bulletin n°3 s’envoie au domicile de la personne. Ca te permet de le vérifier avant de le montrer à votre employeur.
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