ASSIGNATION ? comment ca fonctionne ?
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bonjour a tous et merci de vos reponses .
comment fonctionne une assignation ? je n ai pas bien compris …
le 20 avril intervient la MISE EN DELIBERE d une assignation intentée a mon encontre (au motif de « injures » SUR LES RESEAUX SOCIAUX°
neanmoins , il est ecrit que l assignation est un ACTE INTRODUCTIF dans sa definition …
cela signifie t il qu au dela de l ASSIGNATION en elle meme ; je vais etre la cible dune autre plainte ENSUITE ?
merci de vos reponses
j ai deposer deux plaintes contre un gardien , je me constitue partie civile et le respponsable d agence refuse de me recevoir malgré mes mise en demeures
d ou ces pseudo « injures » sur les reseaux sociaux
ai je le droit moi aussi de deposer une ASSIGNATION a son encontre
au motif QUE TOUTE PERSONNE MORALE SE DOIT DE PROTEGER LES VICTIMES et qu il est dans l obligation de me recevoir suite aux infractions du gardien
il me reclame 8000 EUROS DANS L ASSIGNATION
le delibere va t il ùe demander autant
merci encore franck
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