Article du Code civil

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  • #14357
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    Anonyme
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      Bonjour,
      Cet article stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du préjudice subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé « .
      Comment le droit civil organise-t-il la protection de la vie privée des individus et qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée ?

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