Appréciation de la perte de chance par les juges
- Ce sujet contient 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 4 années et 2 mois.
-
Messages
-
Bonjour,
Mon avocat a fait une erreur de procédure en cour d’appel en oubliant d’envoyer nos dernières conclusions. Si j’engage sa responsabilité civile professionnelle, le juge devra apprécier la « perte de chance » résultant de cette faute. Ma question est la suivante :
– Cette « perte de chance » portera-t-elle sur la probabilité de l’emporter dans la décision de la Cour d’appel seule OU
– Cette « perte de chance » portera sur la probabilité de l’emporter en Cour d’Appel mais pondérée par la probabilité de l’emporter en pourvoi en cassation également, sachant que la partie adverse monte un dossier en pourvoi de manière quasi automatique si elle perd?Je pose cette question car des décisions similaires en appel ont été gagnées tandis que la cour de cassation ne s’est pas encore positionnée sur la question…
Merci de votre partage d’expérience sur la question! 🙂
Bonjour,
la perte de chance a été consacrée par la cour de cassation en 1975. Elle a par la suite intégré la faute de l’avocat dans la perte de chance « la Cour de cassation admet la réparation de frais supplémentaires, au-delà des seuls honoraires de l’avocat fautif. Si ceux-ci ne posaient pas de difficulté ».
En ce qui concerne votre cas, tout dépend de la complexité de l’affaire..seul votre avocat ( le nouveau) peut estimer les chances de réussite de votre dossier.
Bonjour votre question étant complexe je vous conseille de déposer un dossier et votre question ( si vous n’avez pas encore d’avocat) sur le site https://legalclient.fr/ . un ou plusieurs avocats se chargeront de répondre à votre problématique et vous proposer un accompagnement.
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.