Accident magasin il y a 25 ans

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  • #10265

    Helpsila
    Participant

      Bonjour, 

      J’ai eu un accident dans un supermarché à l’âge de 2 ans: j’ai mis ma main gauche dans l’escalateur du magasin, mon majeur a été sectionné.

      J’ai aujourd’hui 27 ans, mon doigt est très douloureux lorsqu’il fait froid et son aspect est un véritable complexe physique. Plusieurs chirurgiens ont refusé de m’opérer que ce soit pour améliorer son aspect ou réduire les douleurs, selon eux il n’y a rien à faire je dois vivre avec.

      Malheureusement à l’époque mes parents n’avaient entamé aucune démarche à l’encontre du supermarché. Je vis cet accident comme une injustice, j’aimerais savoir s’il est envisageable d’entamer une procédure contre ce supermarché qui est à ce jour encore ouvert, ou s’il y a prescription. 

      Je vous remercie d’avance de votre réponse.

      #10279

      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Le délai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’accident. Ce point de départ se retrouve à l’article 2226 du Code civil, qui ajoute que le délai pour agir est de 10 ans, sauf en cas de tortures, d’actes de barbarie ou de violences sexuelles, où il est de 20 ans.

        Si une demande en justice (en l’espèce, un référé expertise) interrompt le délai de prescription , celui-ci recommence à courir à compter de la désignation de l’expert par le Tribunal et non à la date du dépôt du rapport par ledit expert. La vigilance est donc de mise, surtout dans les contentieux régis par de courtes prescriptions, tel le contentieux d’assurance (prescription biennale – article L. 114-1 du Code des assurances).

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