Résultats de la recherche sur 'éducation'

5 réponses de 1 à 5 (sur un total de 5)
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  • #13756
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    HermanY
    Modérateur

      Bonjour,

      L’autorité parentale devant s’exercer en commun par les parents, il apparait difficile de prendre la décision d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire privé sans l’accord du second parent. Dans une telle situation, il semble encore plus difficilement concevable de faire supporter ces coûts au parent n’ayant pas consenti à cette inscription. Il faudra alors un nouveau jugement afin que le juge détermine si le second parent devra participer ou non à la couverture de ces frais.
      Pour autant cela ne semble pas gagner puisque les litiges portant sur la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que prévue par l’article 371-2 du code civil n’englobent pas les frais de scolarité qui ne sont pas considérés comme des charges relevant de l’obligation alimentaire et éducative des parents dès lors que la République Française fait de l’instruction une obligation de service publique, gratuite.
      Dans le cas où vous décideriez, sans l’accord du second parent, d’inscrire votre fille dans un collège privé, il se pourrait que vous soyez la seule à devoir en supporter les coûts.
      Il apparait alors important pour vous de privilégier dans un premier temps la discussion et si nécessaire la médiation afin d’engager une discussion saine et de bonne foi sur l’avenir de votre enfant avec le second parent.

      En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements.

      Cordialement,

      #10991

      En réponse à : Droit familial

      Jurisprudent
      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Vous n’avez aucunes obligation envers sa petite amie, vous pouvez la mettre dehors.

        Non vous n’avez pas obligation de le nourrir et de le loger mais d’y « contribuer » l’article Article 371-2 du code civil précise que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

        Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

        #9297
        Sophie Lyse
        Sophie Lyse
        Participant

          Bonjour,
          Il y a deux ans, mon frère m’a demandé à racheter mes parts sur 2 appartements rentrant dans la succession de mon père décédé et que ma mère a en usufruit….Je précise que j’avais déjà coupé les ponts avec ma mère depuis plusieurs années. Après un peu de « harcèlement » de sa part, je lui ai renvoyé mon accord par mail pour le rachat de ces parts au prix qu’il avait fixé….Depuis, il a laissé de côté l’affaire suite à un accident de voiture qu’il a eu avec rééducation…puis voilà qu’il me relance pour boucler l’affaire (1 an après son accident) ; proposition que je refuse cette fois avec conseils de mon notaire…mais mon frère ne l’entend pas ainsi disant que je me suis engagée juridiquement parlant avec mes mails où je donnais mon accord…Merci de bien vouloir m’éclairer quant à la valeur de mails échangés entre frères et sœurs sans qu’aucune démarche formelle n’aie été faite ni aucun papier signé? Merci par avance

          #6900

          En réponse à : Abuse-t-on de moi ? HELP

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          Barberousse
          Participant

            Bonjour Zoulouzex,

            En dehors de toutes considérations juridiques, il convient de rappeler qu’un stagiaire ne doit pas être recruté pour remplacer un salarié, ou occuper à un poste à pourvoir en tant que salarié comme pour faire face à un accroissement d’activité.

            Par ailleurs, en ce qui concerne votre productivité. En aucun cas, il ne pourra vous être demandé d’être productif, au regard de votre situation. Le stagiaire doit être en situation apprentissage et non un outil de productivité.

            Je vous conseil d’en référer directement à votre responsable pédagogique pour lui faire part de la situation. En effet, l’enseignant-référent est tenu de s’assurer du bon déroulement du stage auprès du tuteur du stagiaire. (cf Article L124-1 du code de l’éducation)
            Vous pouvez aussi consulter une organisation syndicale.

            La situation décrite ressemble à la description du harcèlement sur le lieu de stage ou travail, précisé par l’article L1152 du code du travail==> « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

            pour finir, vous ne pouvez effectuer plus d’heures que celles prévues dans la convention.

            #6608
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            Barberousse
            Participant

              Bonjour Dr.R !
              Bienvenu sur le forum !

              Au regard de votre statut de titulaire d’un contrat dans un établissement privé sous contrat. Vous n’avez pas le statut de fonctionnaire et vous relevez de la législation spécifique aux enseignants des établissements privés.
              Si vous êtes un enseignant sous contrat simple vous n’êtes pas concerné par ce qui suit, car vous relèverez du code de travail par votre statut de salarié de droit privé.

              Vous n’êtes concerné par la suite que si vous êtes enseignants sous contrat d’association.
              En effet le texte « Exercer des activités à titre accessoire définies par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 » précise « certains agents contractuels de droit privé » et précise les personnes visés par la suite:
              Les dispositions du présent décret sont applicables :
              1° Aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
              2° Aux agents contractuels mentionnés à l’article 32 de la même loi ;
              3° Aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu’aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
              4° Aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
              5° A l’exception du titre I :
              a) Aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A mentionnés à l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, s’ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
              b) Aux agents contractuels de droit public du niveau des catégories C et B et aux agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A recrutés sur des fonctions d’enseignement ou de recherche mentionnés au même article, s’ils ont été employés de manière continue pendant moins d’un an par la même autorité ou collectivité publique ;
              6° A l’exception du titre II, aux agents contractuels mentionnés au II de l’article 25 nonies de la même loi.

              Si vous vous trouvez dans l’un des cas ci-dessus et en temps complet, il convient pour sécuriser votre démarche d’initier une déclaration préalable comme un fonctionnaire lambda ==> https://www.education.gouv.fr/cid58052/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-cumul-d-activites.html

              Je vous laisse aussi le soin de noter qu’une SCI est une activité civile et non commerciale.
              Ainsi vous pouvez librement détenir des parts sociales et gérer votre patrimoine personnel ou familial par contre vous ne pouvez pas participer aux organes de direction de sociétés.

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