EntreprisesParticuliersRessources HumainesTravail

Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente : une faute lourde?

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait, en concertation avec un autre salarié et alors qu’il travaillait encore dans l’entreprise, dissimulé la création d’une entreprise ayant une activité concurrente. Qu’en est-il?

Faute lourde d’un salarié : une sanction réservée aux manquements les plus graves

Le degré de gravité de la faute doit être apprécié au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, comme une faute simple, une faute grave ou une faute lourde avec à la clé des conséquences financières différentes.

La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et elle ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels. Elle suppose une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de lui porter préjudice.

Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s’il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l’entreprise.

Que la faute soit qualifiée de grave ou lourde, dans les deux cas, le salarié est licencié immédiatement et perd son droit :

    • à l’indemnité de licenciement ;
    • à l’indemnité de préavis ;

En revanche, le salarié conserve les allocations chômage et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Dans le cas d’une faute lourde seulement, vous pouvez agir en responsabilité contre votre salarié et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.

Faute lourde d’un salarié : illustration avec le cas d’un salarié qui créé une entreprise concurrente

Pour rappel, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait, en concertation avec un autre salarié et alors qu’il travaillait encore dans l’entreprise, dissimulé la création d’une entreprise ayant une activité concurrente. Il était de plus lié par une clause d’exclusivité.
Les juges ont souligné que le salarié a utilisé son temps de travail et ses outils de travail pour créer et dissimuler, via un montage impliquant des proches, l’entreprise ayant une activité identique à celle de son employeur. Il a aussi détourné des clients et un autre salarié de l’entreprise avant qu’intervienne la rupture de son contrat de travail pour faute lourde. Pourtant la cour d’appel estime qu’il n’y a pas intention de nuire et que ces actes de concurrence déloyale constituent uniquement une faute grave.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle souligne la dissimulation et le fait que le salarié avait détourné de la clientèle et débauché un salarié de l’employeur en sorte que l’intention de nuire était caractérisée.

Vous connaissez une situation similaire? Vous avez une question en droit du travail? Bénéficiez de l’aide juridique gratuite de Legalissimo sur le Forum!

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17-28.943 (faute lourde caractérisée pour un salarié ayant recours à un montage juridique permettant de dissimuler la création d’une entreprise dont l’activité était concurrente de celle de son employeur et ayant détourné de la clientèle et débauché un salarié de l’employeur)

Source

Tags
Afficher plus

Laisser un commentaire

Articles similaires

Fermer

Adblock détecté

S'il vous plaît envisager de nous soutenir en désactivant votre bloqueur de publicité