Cadeaux d’affaires : mon salarié en accepte, puis-je le licencier pour faute ?

Faute grave : définition

Rappelons que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

La remise de cadeaux par des fournisseurs ou clients, si elle est une pratique courante, comporte des risques tant pour celui qui offre que pour celui qui le reçoit (redressement URSSAF, pot de vin, tentative de corruption, etc.). C’est pourquoi nous vous conseillons d’établir des règles internes en la matière.

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Faute grave : accepter des cadeaux d’affaires peut-il conduire au licenciement ?

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour d’appel, une salariée avait été licenciée pour avoir accepté, à deux reprises, des cadeaux d’affaires de la part d’un fournisseur, les faisant livrer à son domicile. La réglementation interne de l’entreprise en matière de cadeaux d’affaires prévoyait que de tels cadeaux pouvaient être acceptés s’ils avaient une valeur raisonnable. Il avait été rappelé, à plusieurs reprises par l’employeur lors de formations internes dispensées sur l’éthique, la déontologie et la lutte anti-corruption :

• • qu’un cadeau de valeur raisonnable est celui dont la valeur se situe autour de 20 euros ;

• • que les cadeaux personnels étaient à proscrire, sauf situations exceptionnelles telle qu’une naissance ;

• • qu’en cas de doute, il convenait d’interroger le responsable hiérarchique.

Dans cette affaire, la salariée avait accepté deux tablettes numériques dont la valeur s’élevait à 798 euros et dont elle avait demandé la livraison à son domicile et non sur son lieu de travail, tentant sans aucun doute de cacher cette livraison à son employeur.

A la découverte des faits, l’employeur a convoqué sa salariée à un entretien préalable au cours duquel il apprenait que la salariée avait déjà accepté et reçu à son domicile une tablette numérique d’une valeur de 159 euros. Cette dernière a alors été licenciée pour faute grave puis a saisi le juge prud’homal d’une demande tendant à faire juger son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a jugé que le licenciement pour faute grave de cette salariée était parfaitement justifié car les graves manquements à son obligation de loyauté étaient caractérisés et causaient un préjudice à l’employeur. En effet, en raison de ses faits, la salariée avait :

• • perturbé potentiellement les règles encadrant le choix du fournisseur et ce, nécessairement au préjudice de son employeur dont l’image est en outre ternie ;

• • privé l’entreprise de gratification qu’elle entendait utiliser pour son compte ;

• • fait peser sur l’entreprise un risque de redressement eu égard à l’avantage en nature indûment octroyé, qui demeure soumis à cotisations sociales suivant l’article L 242-1-4 du CSS.