Toutes mes réponses sur les forums

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 20)
  • Auteur
    Messages
  • #10631
    Avatar
    Dora75
    Participant

      Bonjour votre question étant complexe je vous conseille de déposer un dossier et votre question ( si vous n’avez pas encore d’avocat) sur le site https://legalclient.fr/ . un ou plusieurs avocats se chargeront de répondre à votre problématique et vous proposer un accompagnement.

      #10629
      Avatar
      Dora75
      Participant

        Bonjour,

        Le faux et l’usage de faux est puni par le code pénal. L’article 441-1 du code pénal fixe la peine maximale ( en absence de fait aggravant)à 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement.

        Cependant, tant que le service juridique ne vous a rien envoyé, ne vous tracassez pas trop. Ils peuvent oublier votre dossier. S’ils vous envoient un courrier, demandez à obtenir leur service de médiation afin de vous expliquer.

        #10627
        Avatar
        Dora75
        Participant

          Bonjour,

          1/ Demandez à obtenir le réglement de Co-propriété et vous saurez qui doit vous donner l’accord et valider ces produits.

          2/ la Première réponse répond également à cette question. Vous pouvez également demander une Assemblée générale pour toutes vos demandes et pouvoir faire vos travaux en continu.

          3/ Vous avez les preuves de la demande par email? Si ce n’est pas le cas, ça serait bien de leur rédiger un email en disant  » comme convenu et suite à votre demande nous avons effectué le travail suivant.. » afin d’éviter toute contestation ultérieure puis rédigez leur votre facture pour ces travaux supplémentaire.

          #10626
          Avatar
          Dora75
          Participant

            Bonjour,

            à l’époque où vous avez effectué les prestations, votre société était en cours de formation. Vous étiez engagés pour ces acte jusqu’à la naissance de votre société. A partir de cette naissance, votre société reprends les prestations à son compte.

            Vous pouvez établir vos factures au nom de votre société aujourd’hui même si les prestations sont antérieurs à la création de l’entreprise ( Article L210-6 du code de commerce).

            #10362
            Avatar
            Dora75
            Participant

              Bonjour,

              personnellement je vous conseille d’opter pour le cas numéro 3.

              1- il se peut qu’ils se soient trompés de plaques
              Et en attendant de recevoir les informations demandées :

              2- vérifiez qu’aucun de vos proches ( ou vos enfants ) n’a utilisé le véhicule à votre insu
              3- vérifiez votre itinéraire le jour du 25/12.

              #10361
              Avatar
              Dora75
              Participant

                Bonjour,

                les avantages qui ont été fixés lors de la signature du contrat ne peuvent être modifiés seulement par l’employeur. Même si la modification semble « avantager » le salarié, ce dernier doit donner son accord pour toute modification.

                Dans ce genre de cas, il est préférable d’envoyer un courrier juridique assez « impressionnant » pour « expliquer » à l’employeur vos droits et ses obligations.

                #10360
                Avatar
                Dora75
                Participant

                  Bonjour,

                  Si tu aimes la politique sache que le public et le privé te méneront à elle.

                  De plus, les réponses à ta question ne peuvent qu’être subjectives. En effet chaque réponse est tirée d’expériences et connaissances spécifiques. Beaucoup d’avocats ( publicistes ou privatises) ont une carrière politique et s’en sortent assez bien.

                  Pour ma part, je suis convaincu que tu devrais choisir le droit public car il t’attire bien plus que le privé. Le principal est de faire ce que tu aimes et d »exceller dans ton domaine afin de te démarquer de tes camarades.

                  Ps : les stages auprès des organisations de l’UE sont très appréciés et très utiles en droit public ET en sciences politiques.

                  #9369
                  Avatar
                  Dora75
                  Participant

                    Bonjour,

                    Quelle est la nature du document que vous appelez carte de résident? C’est un document français ou anglais?
                    Pourquoi vous n’avez pas un titre de séjour de conjoint français?

                    Vous attendez votre naturalisation française ?

                    • Cette réponse a été modifiée le il y a 1 année et 5 mois par AvatarDora75.
                    #9362
                    Avatar
                    Dora75
                    Participant

                      Bonjour

                      Je vous invite à faire une pré-plainte en ligne et à envoyer au vendeur « douteux » un courrier en R avec AR pour qu’il vous rembourse votre paiement.

                      #9361
                      Avatar
                      Dora75
                      Participant

                        Bonjour,

                        Pour vous répondre il faudrait savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle ? ou si vous avez une protection juridique?

                        Et aussi connaître le contenu de la convention d’honoraires que vous avez signé.

                        #9360
                        Avatar
                        Dora75
                        Participant

                          Bonjour,

                          Vous pouvez communiquer ces précisions directement au procureur général sans la signification.

                          #9359
                          Avatar
                          Dora75
                          Participant

                            Bonjour,

                            Vous pouvez vérifier l’authenticité de ce jugement auprès de la juridiction qui a produit ce jugement.

                            #9180
                            Avatar
                            Dora75
                            Participant

                              Bonjour,

                              Que précise le DVH? sur le commencement et la fin du weekend?

                              #9146
                              Avatar
                              Dora75
                              Participant

                                Vous devriez vous faire accompagner par un avocat pour régler ce litige, surtout si le montant du véhicule est élevé. Quel est le montant global du véhicule et combien il vous reste à payer?

                                Vous pouvez envoyer un courrier en R avec AR à votre ex pour régler la situation.

                                #9145
                                Avatar
                                Dora75
                                Participant

                                  Bonjour,

                                  Vous devez savoir qu’en France pour la création d’une association l’acte fondateur doit être assortie de la signature d’un contrat par au moins 2 personnes. C’est ce que l’on appelle les statuts de l’association. Sauf si vous habitez en Moselle.

                                15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 20)
                                Fermer