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Féminicide en France : Que fait réellement la justice ?

Festival de cannes 2022 : Une banderole avec les prénoms des 129 victimes de féminicide en France, depuis la dernière cérémonie, a été déployée par le collectif féministe « Les colleuses ».

Face à une persistance des cas de féminicide, que fait réellement la justice, pour lutter contre les violences faites aux femmes ? Comment la loi encadre-t-elle le féminicide ? Aujourd’hui Legalissimo vous répond. 

Qu’est-ce que le féminicide ?

Le terme « Féminicide » aurait fait son apparition au 20ème siècle. Selon Margot Giacinti, doctorante en science politique, le terme « féminicide » est utilisé pour la première fois en 1976, à Bruxelles, au sein du Tribunal international des crimes contre les femmes dont Simone de Beauvoir est partie prenante. Elles cherchent ainsi à désigner le fait que des femmes sont tuées parce qu’elles sont femmes et à rendre manifeste un crime qui leur paraît universel. 

L’Organisation Mondial de la Santé, reprend le terme en décidant de le définir comme étant un « homicide volontaire d’une femme, au simple motif qu’elles sont des femmes ».

Selon Le Monde, l’OMS distingue différents type de féminicide :

  • Le féminicide « intime » : Généralement commis par le conjoint actuel ou ancien de la victime, plus de 35% des femmes tuées dans le monde le sont par leur partenaire.
  • Les crimes dits « d’honneur » : Il s’agit de meurtres visant à « pour protéger la réputation de la famille », commis lorsqu’une femme est accusée d’avoir transgressé des lois morales ou des traditions.
  • Les meurtres lié à la dot : Type de féminicide que l’on observe particulièrement en Inde, lorsqu’une femme est tuée par sa belle-famille, en raison « d’une somme d’argent insuffisante » lors du mariage.
  • Le féminicide non intime : Il s’agit d’un crime qui implique une agression sexuelle ou dans lequel les femmes sont explicitement visées.

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Une hausse des cas de féminicide en France ?

Selon Libération, plus de 496 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, depuis 2017.

L’année 2019 était marquée par une augmentation des cas de féminicides. En 2020 ce chiffre diminue à 102 victimes pour atteindre 113 victimes en 2021. Depuis le début d’année 2022, on dénombre déjà 45 victimes de féminicide en France selon feminicides.fr.

Quels sont les dispositifs juridiques permettant de lutter contre le féminicide en France ?

Le Code pénal ne mentionne pas le mot « féminicide », qui cependant, punit ce crime.

Que dit la loi sur les féminicides ?

Le terme « féminicide » n’est pas présent dans le code pénal français. Cependant, le code pénal sanctionne bel et bien ce crime.

La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre sur conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est une circonstance aggravante (article 221-4 9° du Code pénal). De plus, le meurtre « en raison du sexe » est également une circonstance aggravante.

Sur le fondement de l’article 132-23 du Code pénal, une période de sûreté allant jusqu’à 22 ans peut-être prononcée ; ces peines étant également applicables envers l’ancien conjoint, concubin ou partenaire.

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Que dit la loi sur les violences conjugales ?

La loi interdit les violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques.

L’auteur des violences conjugales peut-être obligé de quitter le domicile ; Le Samu social (115), peut-être contacté dans le cas d’un besoin d’hébergement urgent de la part de la victime souhaitant quitter le domicile.

Un bracelet anti-rapprochement peut également protéger la victime. Ce bracelet permet d’empêcher l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ; il permet de géolocaliser le porteur du bracelet.

Les sanctions

Les sanctions dépendent du nombres de jours d’ITT entraînés par les violences :

  • Pour une ITT inférieure ou égale à 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • Une ITT supérieure à 8 jours : la peine maximale est de  5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

En cas de violence conjugales habituelles, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Lorsque ces violence entraîne une mort, sans intention de la donner, la peine encourue peut aller jusqu’à 30 ans de prison.

Dans le cas de viol au sein du couple, la peine maximal est de 20 ans de prison ; en cas d’agression sexuelle autres que le viol, la peine peut être de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.

Les recours possibles

En cas d’urgence, la victime doit contacter les forces de l’ordre par téléphone ou par SMS. Il est possible de contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Premièrement, la victime de violence conjugale peut déposer plainte. La victime dispose d’un délai de 6 ans pour déposer plainte. La plainte peut être déposée sur place ou par courrier auprès du procureur de la République. 

La victime peut également déposer sa plainte au Tribunal judiciaire (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou être déposée à l’accueil du tribunal.

Si la police refuse de recueillir la plainte, vous pouvez saisir en ligne l‘inspection générale de la police nationale ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

De plus, la victime de violence conjugales peut demander une ordonnance de protection. Pour se faire, le demandeur doit introduire une requête auprès du juge aux affaires familiales. A cette demande, peuvent-être jointes toutes preuves de violences subies (certificats médicaux, photos, témoignages …).

Toutefois, si la victime obtient une ordonnance de protection, elle peut demander à être relogée ; des associations spécialisées se chargeront de trouver un logement, en sous-louant des logements meublés ou non meublés qu’elles louent auprès des organismes de HLM.

La victime, a la possibilité de demander un téléphone grand danger, permettant d’être mis en lien avec une plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie.

Féminicide en France : des manquements de la police et de la justice ?

Face à une persistance du nombre de féminicides, il est possible de se demander comment la justice protège t-elle réellement les femmes victimes de violences ? Existe-t-il des manquements ou des négligences de la part de l’Etat ?

En effet, parmi 120 femmes tuées en 2018, un tiers d’entres elles avaient déposé plainte ou une main courante, selon Le Monde.

Récemment, le conseil de discipline de la police a reconnu un dysfonctionnement face au féminicide de Chahinez Daoud. En raison de sérieux manquement, cinq policiers ont étés sanctionnés. Le 4 mai 2021, la jeune femme a été brûlée vive par son conjoint, en pleine rue ; quelques semaines précédant le drame, la victime avait déposé plainte contre son futur meurtrier.

L’Etat avait aussi engagé sa responsabilité pour faute lourde, dans l’affaire d’Isabelle Thomas ; assassinée avec ses deux parents en 2014, par son ex-compagnon. Dans cette affaire, la justice a condamné l’Etat à payer 100 000 euros. Plus qu’une condamnation, il s’agit d’un symbole. Dans cette affaire, la responsabilité de l’Etat repose sur la « défaillance » du système de sécurité visant à protéger la victime.

Légitime défense et violences conjugales : que dit la loi ?

Premièrement, en France, il n’existe pas de reconnaissance de la légitime défense (pour les cas de violences conjugales) ; contrairement à certains pays anglo-saxons, tel que le Canada.

L’affaire Valérie Bacot

La récente affaire Valérie Bacot, a fait ressurgir le débat. Son beau-père l’avait violenté et exploité sexuellement durant de longues années. Victime d’inceste, elle devient sa femme pendant plus de vingt années jusqu’au moment fatidique.

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Valérie Bacot a alors été condamné pour le meurtre de son mari. La légitime défense n’a pas pu être pas admise car non-reconnue en France dans les cas de violences conjugales. « Le syndrome de la femme battue » est érigé pour la première fois par la justice. Mais que signifie ce syndrome ?

Le syndrome de la femme battue

Le syndrome de la femme battue signifie la prise en compte de l’état psychologique de la victime, en tant que femme battue polytraumatisée, lors du jugement.

Selon le Collectif contre les Violences Familiales et l’Exclusion (CVFE), définit ce syndrome comme « un état d’emprise lié à la répétition de violences physiques et psychiques, souvent exercées de façon continue pendant une longue durée. Les attaques répétées atteignent l’intégrité psychique de la victime« .

Une autre affaire n’ayant pas retenue la légitime défense est celle de Jacqueline Sauvage. François Hollande l’avait graciée alors qu’elle avait tué son mari après avoir subi des années de violences. Le syndrome de la femme battue n’était alors pas encore admis en droit français.

Le féminicide en France fait donc l’objet d’une attention particulière grâce aux différents collectifs portant les voix des victimes. On constate cependant des carences criantes dans le traitement de ce type d’affaires bien que les autorités tentent de mettre en œuvre différents dispositifs afin de lutter contre la survenance de tels actes.

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