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Barème Macron : la Cour de cassation confirme son application

La question était de savoir si la Cour de cassation allait accepter de donner son avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec des dispositions européennes et internationales ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’à présent . Qu’en est-il du barème Macron?

Barème Macron : la Cour de cassation accepte de donner un avis et valide le barème

La réponse est positive dès lors qu’il s’agit d’un « contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond ». Une évolution décidée dans un souci de sécurité juridique et d’unification rapide face à une question juridique nouvelle.

Sur le fond du débat, la Cour de cassation a écarté d’emblée la charte sociale européenne, celle-ci n’ayant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Elle a en revanche accepté de se prononcer sur la comptabilité du barème Macron avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui est d’application directe en droit interne. Cette convention prévoit que les juges doivent être « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

La Cour de cassation souligne que le conseil de prud’hommes peut proposer une réintégration ou, si elle n’est pas acceptée, octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Elle rappelle aussi que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté en cas de nullité du licenciement. Pour elle, avec ces différentes possibilités, l’État français n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation du terme adéquat. Dès lors il n’y a pas d’incompatibilité entre le barème et la convention OIT.

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Barème Macron : et maintenant ?

La ministre du Travail s’est félicitée de la décision de la Cour de cassation qui apporte selon elle « la sécurité juridique attendue par les entreprises et les salariés ».

Plusieurs syndicats (CGT et FO) ont annoncé de leur côté qu’ils allaient porter cette affaire devant l’OIT et le Comité européen des droits sociaux.

En attendant, on peut penser que la majorité des juges du fond vont se rallier à la position de la Cour de cassation car même s’il ne s’agit que d’un simple avis, en cas d’appel puis de pourvoi en cassation, le mot final appartient à la Cour de cassation qui est donc pour l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons que les premières cours d’appel doivent se prononcer sur le sujet le 25 septembre prochain. Suite et fin ?

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